Prestataire et champ d’application
Les présentes CGV régissent l’abonnement Clausentis fourni par Aboubakar HAIDARA, entrepreneur individuel, SIREN 923 400 550, aux seuls clients agissant à des fins professionnelles. Le client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager son organisation.
Service
L’offre comprend un accès individuel permettant de suivre jusqu’à cinq marchés simples : import DECP ou ajout manuel, saisie et contrôle des paramètres, calcul à un indice, échéances, historique, dossier imprimable, export et restauration JSON, ainsi que support par email. Sont exclus l’avis juridique, le recouvrement, l’analyse automatique de PDF, la synchronisation comptable, les alertes email et les formules complexes.
Formation du contrat et preuve
Avant le paiement, le client accède aux présentes CGV, à la politique de confidentialité et au DPA, puis manifeste son accord par une case dédiée. Clausentis conserve la version acceptée, la date, l’identifiant du compte et celui de la session Stripe. Le contrat est formé lorsque Stripe confirme le premier paiement. Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions de sécurité raisonnables font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
Prix, TVA et facturation
L’abonnement coûte 299 € par mois. Dans le régime actuel de franchise en base, aucune TVA n’est collectée et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si ce régime change, le prix sera augmenté de la TVA légalement applicable après information du client. Les factures sont disponibles dans le portail Stripe.
Paiement
Le paiement est exigible au début de chaque période mensuelle par les moyens proposés dans le Checkout Stripe. En cas de retard, les pénalités applicables entre professionnels sont calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, sans être inférieures au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.
Durée et résiliation
L’abonnement commence après confirmation du paiement et se renouvelle chaque mois. Le client peut le résilier depuis le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est alors effectué. L’accès au cockpit prend fin à cette date. Une violation grave non réparée après notification peut justifier une suspension ou une résiliation anticipée, sous réserve des règles impératives.
Accès et obligations du client
L’accès exige un email vérifié et un abonnement actif. Le compte est individuel. Le client protège ses identifiants, vérifie les paramètres saisis et ne transmet que les données nécessaires et licites. Il conserve les pièces originales, seules opposables aux tiers.
Support et disponibilité
Le support est assuré par email à support@clausentis.fr. Aucun délai garanti de réponse, taux de disponibilité ou astreinte n’est inclus. Les maintenances et incidents peuvent interrompre temporairement le service ; Clausentis met en œuvre des moyens raisonnables pour le rétablir.
Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Clausentis est plafonnée aux sommes effectivement payées par le client pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation de la confidentialité ou autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Clausentis ne répond pas des décisions prises sans vérification des pièces ou paramètres par le client.
Données, restitution et fin de contrat
Le client peut exporter ses données métier en JSON et ses dossiers imprimables. À la fin de l’accès, il peut demander leur restitution et leur suppression via le support. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité et le DPA.
Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables entre professionnels.